Société

ARMP : l'autorité sanctionne la PRMP de la commune de Bassila dans un dossier d'acquisition de 90 lampadaires solaires

Par une décision, le Conseil de Régulation a saisi l’autorité hiérarchique de la Commune de Bassila aux fins de prononcer des sanctions de suspension à l’encontre de Monsieur Charif Dyne DANGO, Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bassila au moment des faits. C'est suite à une dénonciation faisant état de certaines irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation d'un appel d'offres.

 

En effet, par lettre n°425/FEBE Group/SA/DG du 29 mars 2022, la société FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL a saisi l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d'une dénonciation faisant état de certaines irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de l'appel d'offres n°67/14F ST 769715/2021/MB/PRMP/SP-PRMP du 29 octobre 2021 pour l'acquisition et l'installation de 90 lampadaires solaires dans la Commune de Bassila.

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Ces irrégularités sont relatives au -défaut de réponse à sa lettre n°0416/FEBE8Group/sa du 02 mars 2022 réclamant le procès-verbal des travaux d'évaluation des offres et la notification des résultats: non-respect du délai de validité des offres Sur la base de ces informations, l'ARMP s'est auto-saisie du dossier. 

 

Selon la décision rendue publique par l'autorité, la dénonciation de la société FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL », objet de l'auto-saisine de l'ARMP dans le cadre de la procédure d'appel d'offres n°67/14F ST 769715/2021/MB/ PRMP/SP-PRMP du 29 octobre 2021 pour acquisition et l'installation de 90 lampadaires solaires dans la Commune de Bassile, est établie.

 

C'est pourquoi elle a saisi l'autorité hiérarchique aux fins de prononcer des sanctions de suspension de ses fonctions & rencontre de DANGO Charif Dyne, PRMP de la Commune de Bassila au moment des faits. L'article 3 de la décision indique que pendant cette période le mis en cause ne peut participer aux travaux des organes de passation et de contrôle de la commande publique sur toute étendue du territoire national, postuler, à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d'autres entreprises, ni en sous-traitance, à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.