Politique

Création de l'Autorité d'enregistrement des projets carbone : Patrice Talon signe le décret

Par décret n° 2022-699 du 07 décembre 2022, le Président de la République Patrice Talon a procédé à la création de l'Autorité d'enregistrement des projets carbone dénommée « Autorité d'enregistrement». 

 

Selon l'article 1 du décret conjointement signé par le Président Patrice Talon, le ministre d'État Romuald Wadagni et celui du cadre de vie et du développement durable José Tonato, l'Autorité d'enregistrement est un organe interministériel placé sous la double tutelle du ministère en charge des Finances et du ministère en charge du Développement durable. Elle a pour mission d'assurer « la promotion des projets carbone en République du Bénin, en ligne avec les orientations stratégiques du Conseil béninois du Développement durable». 

 

A ce titre, elle a pour attributions de: promouvoir un marché carbone à haute qualité au Bénin - assurer une mise en œuvre des projets conforme à la législation nationale, aux objectifs de développement durable du pays et à sa contribution déterminée au niveau national: protéger les intérêts de la République du Bénin, des communautés locales et des populations, en leur garantissant le bénéfice des financements internationaux promouvoir l'accomplissement des efforts volontaires nationaux et internationaux en matière de changement climatique dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national; mettre en place le registre national, dans lequel doivent être enregistrés tous les projets carbone développés, passés, présents ou futurs, sur le territoire béninois: assurer l'enregistrement des projets carbone sur le territoire béninois selon un mécanisme déterminé assurer la gestion du registre national des projets carbone; agir comme représentant de l'État auprès des entités et promoteurs de projets d'atténuation des gaz à effet de serre et projets d'adaptation avec co-bénéfices, excepté dans les cas où le Conseil de l'Autorité nationale désignée du Fonds vert pour le Climat est compétent: - agir au nom de l'État béninois auprès des standards internationaux de certification carbone; répondre aux porteurs des projets s'agissant des doutes qu'ils pourraient avoir par rapport à l'enregistrement dans le registre national: suivre l'évolution des règles et procédures des standards internationaux de certification carbone - publier dans le registre national, les projets carbone approuvés élaborer les rapports initiaux et périodiques à soumettre à la communauté internationale - décider de la participation du Bénin à des approches et mécanismes prévus par l'article 6 de l'Accord de Paris, en collaboration avec le Conseil béninois du Développement durable.

 

La composition de l'Autorité L'Autorité d'enregistrement comprend deux représentants du ministère en charge des Finances - deux représentants du ministère en charge du Développement durable -un secrétaire permanent L'Autorité est administrée par un président, un rapporteur, le secrétaire permanent et deux membres. Le ministre chargé des Finances désigne le président de l'Autorité d'enregistrement parmi ses représentants. La fonction de rapporteur est exercée par le président du Comité technique du Conseil béninois de Développement durable. La fonction de secrétaire permanent de l'Autorité est exercée par le Secrétaire permanent du Conseil béninois du Développement durable. Les membres de l'Autorité peuvent, en cas de besoin, se faire représenter, à l'exception du Secrétaire permanent du Conseil béninois du Développement durable. Les membres de l'Autorité d'enregistrement sont des cadres ayant des compétences dans l'évaluation de projets économiques, sociaux ou environnementaux, dans le financement de projet, au sein de leurs structures de tutelle. La nomination des membres visera à assurer une représentativité entre les sexes.

 

Voici le décret fixant les modalités d'enregistrement 👇

 

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